Stage de recuperation de point - Permis à points
Conseils et inscriptions
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Les infractions
Le barème des infractions
Les contraventions
  

Pour ne pas engorger les tribunaux, les amendes correspondantes à la 1ere, 2eme, 3ème et 4ème classe, font l'objet d'un tarif forfaitaire.

Si vous la payez sur place ou dans les 3 ou 5 jours, c'est une amende forfaitaire minorée.
Si vous la payez entre 15 jours et 45 jours, c'est une amende forfaitaire.

Important : Les points ne sont décomptés qu'après paiement de l'amende dans le délai légal (45 jours).

Si vous ne payez pas dans les 45 jours et si vous n'avez pas fait de réclamation dans ce delai, c'est une amende forfaitaire majorée. Sachez qu'à partir de ce moment là, les points peuvent être retirés

  
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